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20 juin 2007

Point de presse sur l'avis contentieux du 4 juin 2007

Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat
Les droits des victimes de dommages corporels et le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre les auteurs de ces dommages.
Conseil d'État, 20 juin 2007

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